Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet et définitions

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de High Value Capital (« HVC », le « Service »), un programme de formation au trading et une communauté en ligne de traders, édité par Jordy TOOFA, entrepreneur individuelexerçant sous la marque PACIFIK'AI (l'« Éditeur »).

• Membre (ou « vous ») : la personne qui souscrit au Service et accède au contenu et à la communauté.
• Contenu : les formations, vidéos, écrits, modèles, analyses pédagogiques, lives et ressources mis à disposition.
• Communauté : les espaces d'échange entre Membres (chat, salons, lives) hébergés sur nos plateformes.
• Service : l'ensemble du Contenu, de la Communauté et des outils associés.

2. Nature du Service : formation, et non conseil en investissement

HVC est un service exclusivement pédagogique et informatif. Le Contenu et les échanges au sein de la Communauté ont une vocation éducative : transmettre des concepts, des méthodes et une discipline de trading.

L'Éditeur n'est pasun prestataire de services d'investissement (PSI), un conseiller en investissements financiers (CIF), ni une entité régulée par l'AMF ou toute autre autorité financière. Le Service ne constitue en aucun cas :

• un conseil en investissement ou une recommandation personnalisée d'achat, de vente ou de détention d'un instrument financier ;
• une sollicitation, une incitation ou une offre d'opérer sur un quelconque marché ;
• un service de gestion de portefeuille ou de réception-transmission d'ordres ;
• une garantie de gain ou une promesse de revenus.

Les analyses, exemples, configurations ou « setups » partagés sont fournis à titre illustratif. Toute décision de trading que vous prenez relève de votre seule responsabilité. Il vous appartient, le cas échéant, de consulter un conseiller financier agréé avant toute décision d'investissement.

3. Avertissement sur les risques

• Le trading sur le Forex et les CFD s'effectue avec effet de levier, qui amplifie aussi bien les gains que les pertes, lesquelles peuvent excéder le dépôt initial.
• Les comptes d'évaluation « prop firm » impliquent des frais, des règles strictes et un taux d'échec élevé ; réussir une évaluation puis obtenir un financement ou un « payout » n'est ni garanti, ni représentatif du résultat de la majorité des participants.
• Les performances passées, les résultats d'autres Membres et les exemples présentés ne préjugent pas de vos résultats futurs.
• Vous ne devez engager que des sommes dont la perte totale n'affecterait pas votre situation financière.

4. Absence de garantie de résultat : témoignages

L'Éditeur fournit un savoir-faire pédagogique, pas un résultat financier. Il ne garantit aucun gain, aucune réussite d'évaluation, aucun « payout » ni aucun niveau de revenu. Les témoignages, captures, montants de payouts et nombres de « Funded Traders » éventuellement présentés sur nos sites ou dans nos communications correspondent à des résultats individuels, non vérifiés de façon indépendante et non représentatifs du résultat typique d'un Membre. Ils sont communiqués à titre d'illustration et n'ont aucune valeur contractuelle.

5. Transparence : liens d'affiliation

L'Éditeur peut percevoir une rémunération d'affiliation (commission, code promotionnel) lorsque vous ouvrez un compte ou effectuez un achat auprès de partenaires (notamment des sociétés de « prop firm » ou des courtiers) via nos liens ou codes. Cela peut constituer un intérêt financierde l'Éditeur. Ces partenariats ne valent ni recommandation personnalisée, ni garantie quant aux services des partenaires, dont l'usage relève de votre seule décision et est régi par leurs propres conditions.

6. Compte, éligibilité et accès

• Vous devez être majeur et disposer de la capacité juridique pour souscrire.
• Vous fournissez des informations exactes et préservez la confidentialité de vos identifiants. Tout usage de votre compte vous est imputable.
• L'accès est strictement personnel. Le partage de compte, d'accès ou d'identifiants est interdit.

7. Abonnement, prix, paiement et reconduction

• Prix et formules : les tarifs en vigueur sont affichés au moment de la souscription et lors du paiement. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués toutes taxes éventuelles comprises, la taxe applicable étant gérée par notre prestataire de paiement.
• Paiement via Freemius (Merchant of Record). Les paiements sont traités par Freemius, Inc., qui agit en qualité de vendeur de référence (Merchant of Record) : Freemius encaisse les sommes, émet la facture, gère la TVA/taxes et les éventuels remboursements selon ses propres conditions. La transaction de paiement est régie par les conditions de Freemius.
• Reconduction : l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, au tarif en vigueur, jusqu'à résiliation. Conformément aux dispositions applicables en matière de reconduction des contrats (information du consommateur), vous pouvez résilier à tout moment pour la période suivante.
• Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace ou via le portail du prestataire de paiement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès est maintenu jusqu'à ce terme. Aucun remboursement au prorata d'une période entamée n'est dû, sauf disposition légale impérative.
• Défaut de paiement : en cas d'échec de prélèvement, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous souscrivez en qualité de consommateur, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable aux contrats à distance.

Toutefois, le Service consistant en la fourniture d'un contenu numériqueet d'un accès immédiat à la Communauté, vous demandez expressément, en souscrivant et en accédant au Contenu, l'exécution immédiate du Service et reconnaissez perdre votre droit de rétractationdès le commencement de l'exécution, dans la mesure permise par la loi. À défaut d'accès au Contenu, le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@highvaluecapital.club.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du Contenu (formations, vidéos, écrits, modèles, marque, supports) est protégé et demeure la propriété exclusivede l'Éditeur ou de ses concédants. Vous bénéficiez d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de votre abonnement et à vos seuls besoins de formation.

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : le partage, la revente, la diffusion, la reproduction, l'enregistrement, la captation d'écran à des fins de diffusion, ou la mise à disposition de tout ou partie du Contenu à des tiers. Toute violation peut entraîner la résiliation immédiate sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

10. Règles de la Communauté

Au sein de la Communauté, vous vous engagez à :

• adopter un comportement respectueux ; aucun harcèlement, propos haineux, diffamatoire ou illicite ;
• ne pas diffuser de conseils financiers personnalisés, de signaux présentés comme garantis, de sollicitations, d'arnaques ou de promesses de gains ;
• ne pas faire de spam, de démarchage ou de promotion non autorisée ;
• ne pas partager le Contenu ni les accès (article 9).

L'Éditeur peut modérer, retirer tout contenu et exclure tout Membre en cas de manquement, sans remboursement en cas de faute grave.

11. Disponibilité : fourniture « en l'état »

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnablespour assurer l'accès au Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Le Service est fourni « en l'état »et « selon disponibilité ». Il peut s'appuyer sur des plateformes tierces (hébergement de communauté, paiement, vidéo, email) dont les interruptions échappent au contrôle de l'Éditeur. Le Contenu peut évoluer, être complété ou mis à jour. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti.

12. Limitation de responsabilité

• Décisions de trading : l'Éditeur n'est en aucun cas responsable des pertes, manques à gagner ou dommages résultant de vos décisions de trading, de l'usage des concepts enseignés, ou de vos opérations auprès de courtiers ou de « prop firms ».
• Services tiers : l'Éditeur n'est pas responsable des défaillances des plateformes tierces ni des services de partenaires.
• Dommages indirects : l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (perte financière, perte de chance, perte de données, préjudice commercial ou d'image).
• Plafond : en tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes que vous avez effectivement versées au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, de dommage corporel, ni lorsque la loi applicable interdit une telle limitation, notamment au titre des droits impératifs reconnus aux consommateurs.

13. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre du Service, l'Éditeur traite vos données personnelles (identité, coordonnées, données de compte et d'usage) en qualité de responsable de traitement, aux fins de la gestion de votre compte, de la fourniture du Service, de la facturation (via le prestataire de paiement), du support et, le cas échéant et avec votre consentement, de la communication marketing.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation applicable, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement et de définir des directives post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits à support@highvaluecapital.club et introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. Les détails (catégories de données, durées de conservation, sous-traitants, transferts) figurent dans notre Politique de confidentialité.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne majeure de réseau ou d'électricité, défaillance d'un service tiers essentiel, cyberattaque, acte d'une autorité publique, ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable).

15. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions pour les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. Vous en êtes informé par email ou via le Service. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier.

16. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable en Polynésie française, sans priver le Membre consommateur des protections impératives que lui accorde la loi de son pays de résidence habituelle.

En cas de différend, vous êtes invité à contacter d'abord support@highvaluecapital.club pour rechercher une solution amiable. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommationcompétent, ou, pour les achats en ligne dans l'Union européenne, à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, sous réserve des règles de compétence impératives protégeant le consommateur.

17. Divers

• Divisibilité : si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
• Cession : l'Éditeur peut céder le présent contrat (notamment en cas de réorganisation) ; vous ne pouvez céder le vôtre sans accord écrit.
• Intégralité : les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'accord entre les parties.

18. Contact

Support et exercice des droits : support@highvaluecapital.club. L'identité complète de l'éditeur et de l'hébergeur figure dans nos Mentions légales.